Prendre note de la jurisprudence

Les interprétations de la violence sexuelle utilisée en droit international sont fondamentales pour l’activisme global des droits humains des femmes. La jurisprudence du Tribunal de l’ex Yougoslavie a eu des implications nationales pour les corps judiciaires, telle que sa magistrature. L’affaire Foca11 avait confirmé que  » les formes de pénétration sexuelle forcée perpétrée sur des femmes dans le but de les interroger, les punir ou exercer de la coercition constitue la torture, et l’accès sexuel aux femmes, exercé comme le droit de propriété, constitue une forme d’esclavage sous les crimes contre l’humanité. « 12 Suivant cette ligne de jurisprudence, ce même tribunal a déclaré Kumarac, Kovac et Vukovic coupables de torture et de viol, qui étaient reconnus comme crimes contre les lois et coutumes internationaux applicables aux conflits armés, et à la torture. Le viol et l’esclavage étaient classés comme crimes contre l’humanité.

Dans l’affaire Kunarac, la Chambre d’appel avait confirmé le jugement de la Chambre d’accusation.13

La chambre d’accusation avait considéré la question de principe dans cette affaire comme étant la pratique de l’esclavage à travers l’exploitation des femmes et des filles. Les actes extrêmes et répétés de violence sexuelle étaient l’exercice le plus évident du pouvoir militaire et/ou de la possession.14 Selon la Chambre d’accusation, pour définir une forme d’esclavage, les facteurs et les indices de l’esclavage doivent être en compte, tels que :

 » Le contrôle du mouvement de quelqu’un, le contrôle de l’environnement physique, le contrôle psychologique, les mesures prises pour empêcher ou décourager l’évasion, la force, la menace de faire usage de la force et de la contrainte, l’affirmation de l’exclusivité, l’assujettissement au traitement cruel et à l’abus, le contrôle de la sexualité et le travail forcé. « 15

En ce qui concerne la nature sexuelle de l’esclavage, les Statuts de la CPI affirment que l’auteur, en plus de l’exercice du droit de propriété sur une ou plusieurs personnes, doit également avoir violé la personne ou les personnes dans un ou plusieurs actes de nature sexuelle. La Chambre avait statué qu’une nette absence de consentement pour une activité sexuelle pouvait être prouvée même s’il n’existait aucune preuve que la force a été employée. Une exigence stricte de la force ou de la menace dans les cas de viol pouvait permettre aux auteurs d’échapper à leur responsabilité pour des crimes sexuels commis sans force physique mais dans des conditions de contrainte, par exemple, le viol en détention. De même, dans certains cas de viol domestique, il n’est pas nécessaire d’utiliser des armes ou la force physique pour démontrer la force telle que requise pour prouver le crime. Par exemple, une menace pouvait servir comme un indicateur de force d’autant qu’il existe une possibilité bien fondée que l’auteur agira sur cette menace.16

La Chambre d’appel avait également conclu que:

L’actus reus du crime de viol en droit international est constitué par : la pénétration sexuelle, insignifiante soit-elle : (a) du vagin ou de l’anus de la victime par le pénis de l’auteur ou tout autre objet utilisé par l’auteur ; ou (b) la bouche de la victime par le pénis de l’auteur ; là où une telle pénétration sexuelle se produit sans le consentement de la victime. Le consentement à cette fin doit être donné volontairement, comme résultat de la libre volonté de la victime, estimée dans le contexte des circonstances qui l’entourent. Le mens rea est l’intention d’effectuer cette pénétration sexuelle, et la connaissance que cela se produit sans le consentement de la victime. »17
Les statuts de la Cour avaient introduit la plupart de ces éléments dans sa définition du viol. Ils avaient employé le terme plus large d' » invasion  » plutôt que  » pénétration. « 18 Invasion comporte non seulement la pénétration d’un organe sexuel, mais également n’importe quel genre d’abus sexuel perpétré avec des objets ou différentes parties du corps. Le sens élargi de cette définition est crucial pour le plaidoyer en ce qui concerne la législation latino américaine où le viol est encore défini comme  » accès charnel « , le réduisant à la pénétration vaginale par l’organe sexuel mâle.

Le viol comme un acte de torture

La Chambre d’appel avait considéré que la torture  » est constituée par un acte ou une omission qui engendre ‘une douleur ou une souffrance grave, soit physique soit morale.’ Il n’y a pas d’autres exigences spécifiques. Ceci permet une classification exhaustive et une énumération d’actes reconnus comme torture. La jurisprudence existante n’a pas déterminé le degré absolu de douleur requis pour qu’un acte équivaille à une torture. « 19 La Chambre d’accusation était allée plus loin et considère la souffrance comme une réalité ceci sans l’appui d’un certificat médical ; établissant de cette façon que la violence sexuelle créait une douleur et une souffrance sérieuse, qu’elle soit physique ou mentale. C’est, une fois le viol prouvé que la torture est également prouvée, parce que le viol comporte nécessairement cette douleur et cette souffrance. C’est de cette façon que la Chambre a justifié la caractérisation du viol comme un acte de torture.20

La définition de la torture comme crime de guerre ou crime contre l’humanité dans le Statut de Rome diffère de ce que contient la Convention contre la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants (CCT), dès lors qu’il n’est pas requis que la torture soit commise pour une raison particulière, tel que pour extorquer un aveu, ou qu’elle soit commise par un agent public. La torture peut être, plutôt, commise par les auteurs non officiels, un phénomène qui affecte les femmes de façon disproportionnelle. Cette interprétation pourrait offrir une ouverture dans les tribunaux nationaux à travers l’affirmation selon laquelle d’autres genres d’acte de violence commis à l’égard des femmes, comme la violence domestique ou l’inceste, constituent également une torture.

Cette jurisprudence et la mise en œuvre judiciaire des statuts de la Cour ont des implications utiles pour nos systèmes juridiques au plan de la substance et de la procédure. L’affaire Kunarac clarifie non seulement les concepts juridiques tels que le consentement, la force ou la menace de la force, les diverses formes de contrôle, elle sert également d’exemple que cette interprétation peut être étendu en ce qui concerne la violence sexuelle et sexospécifique à l’égard des femmes. Elles peuvent être utiles si elles sont incorporées dans chacun de nos systèmes juridiques respectifs. Adopter des définitions qui reflètent les critères les plus élevés du droit international, soit des Statuts de la CPI soit des autres instruments internationaux, ainsi que l’utilisation de la CPI elle-même peut se révéler stratégique pour le renforcement et la modernisation de la législation pénale de l’Etat. Les efforts dans cette direction pourraient être particulièrement efficace pour les états qui ont signé le Statut de Rome.

Le Statut mettent également à la disposition du groupe des victimes et des témoins, un greffier de la Cour pour conseiller et assister le Procureur et la Cour en ce qui concerne les mesures adéquates de protection et de sécurité, surtout lorsque les témoins pourraient être en danger suite à leur témoignage. D’ailleurs, il est extrêmement important que le groupe contienne parmi le personnel, des experts en traumatologie dans le domaine de la violence sexuelle.

Pour garantir les poursuites judiciaires des crimes sexuels, la protection et la participation des victimes, que fournissent les statuts pour une représentation équilibré des juges, comprenant aussi bien les hommes et les femmes, et des juristes spécialisés en matière de violence à l’égard des femmes et des enfants (art.36). D’ailleurs, la CPI a sept juges femmes originaires de différentes régions. Le Procureur a le pouvoir de nommer des conseillers spéciaux sur les questions telle que la violence sexuelle, la violence basée sur le genre et la violence à l’égard des enfants, et le secrétaire de la Cour a l’option de recruter un personnel spécial pour s’occuper des victimes de traumatisme dû à la violence sexuelle. Non seulement la violence sexuelle fait l’objet d’une enquête sérieuse, mais les victimes sont traitées en conséquent, sur la base de leurs besoins individuels, ce qui est rare au niveau national.

La promesse de la CPI

Pour que le Statut de Rome soit transformatif, les états parties qui l’ont ratifié doivent adopter des mesures législatives nationales en coopérant pleinement avec la Cour. Les avantages de la mise en œuvre nationale sont doubles : pour les états parties à coopérer avec la Cour, et pour la juridiction locale de s’exercer sur les crimes pour lesquels la Cour a une juridiction complémentaire. Dans le premier cas, étant donné que la Cour ne dispose pas d’une police ou de prisons, elle s’appuie sur les organes nationaux pour les services et les installations d’application de la loi, rendant nécessaire l’adoption par chaque état de la législation qui criminalise tous les efforts tendant à gêner l’administration de la justice de la CPI, à travers l’obtention des preuves, l’exécution des mandats de recherche, rechercher, confisquer, arrêter et obliger les personnes à se rendre, les immunités pour les fonctionnaires de la CPI, et des dispositions relatives aux sentences et leur application.

Deuxièmement, étant donné le caractère complémentaire de la CPI, les états auront la responsabilité primordiale d’enquêter et de juger les crimes présumés définis comme exposés dans les statuts de Rome. En exerçant la complémentarité, les états parties légifèrent sur la responsabilité de commander, la responsabilité pénale individuelle, l’exécution des sentences, les immunités, et les définissent dans leur législation intérieure sous la juridiction complémentaire de la CPI.

La CPI a le potentiel de contribuer à la création d’un état de droit transformatif qui offre la justice à des milliers de victimes de crimes commis dans le monde. Potentiellement, elle peut encourager le dialogue porno, la tolérance, la solidarité et le développement de la culture de paix et de respect des droits humains. La responsabilité de sa mise en œuvre incombe à chacune d’entre nous et à tout le monde.

La Cour pénale internationale : une opportunité pour les femmes

Les statuts de la CPI couramment appelés les statuts de Rome (Rome étant le lieu où ils furent signés) sont un instrument juridiquement contraignant pour les Etats parties. Ils contiennent des opportunités juridiques, politiques et symboliques qui peuvent faire avancer les droits humains des femmes.

Le 23 juin de cette année, le Bureau du Procureur, dirigé par Dr. Luis Moreno Ocampo, annonçait le début des investigations formelles par la CPI dans le cas de la République Démocratique du Congo (RDC). Le cabinet du Procureur enquêtera sur les crimes sous la juridiction de la CPI, crimes commis sur le territoire de la RDC depuis le 1er juillet, 2002 (la date à laquelle les statuts de Rome étaient entrés en vigueur). Les rapports soumis à la Cour attirent l’attention pour la plupart sur le viol, la torture, le déplacement forcé et le recrutement illégal des enfants soldats en RDC. Le conflit armé entre les tribus rivales a eu pour résultat la mort d’au moins 6 millions de civils depuis les années 1999. La plupart de ces morts procèdent des assassinats de masse et des exécutions sommaires amorcés en 2002. Après de nouvelles éruptions de violence en mai de cette année, trente et un mille personnes supplémentaires ont abandonné leurs maisons pour se réfugier au Burundi.1

Dans ce cas, en utilisant les statuts de Rome, les crimes contre les femmes doivent être jugés et poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Cela créé un précédent en matière d’investigation de la CPI et donnera dorénavant un avertissement quant au poids donné au viol et à la violence sexuelle aux situations de guerre.

Pourquoi la CPI a t-elle de l’importance ?

La création et la mise en œuvre de la C sont un pas politico juridique important dans les efforts de la communauté internationale pour mettre un terme à l’impunité au niveau mondial. Elle offre une opportunité de conduire les systèmes juridiques nationaux vers une justice sexospécifique et le respect des droits humains. Cet instrument juridique codifie l’enquête et les poursuites contre les crimes de genre à l’égard des femmes; il établit le droit des victimes à la protection et à la participation à certains stades du processus; et il reconnaît leur droit à la restitution, à la compensation et à la réhabilitation. Peut-être les statuts de Rome créé surtout un nouveau modèle de justice en droit international qui symbolise la construction de la paix, plutôt que la sanction de la guerre.

Pour leur propre convenance, de nombreux états n’ont pas ratifié la CPI. Les États-Unis, par exemple, étaient même allés jusqu’à menacer de retirer leur assistance militaire aux états qui ratifieront la CPI sans signer un accord bilatéral (avec les États-Unis) les obligeant à ne pas extrader les citoyens américains devant la Cour.2 Pour contrer le pouvoir politique et économique des pays qui n’ont pas ratifié les statuts de Rome, les états doivent par conséquent incorporer les normes du droit pénal international dans les systèmes juridiques nationaux.

L’incapacité de nos corps législatifs à adopter ces critères menace le principe de la complémentarité3 et nous abandonne entre les mains d’une justice nationale souvent sexiste. Une stratégie clef pour influencer le droit national sur ces questions consiste également à plaider en faveur des mesures internes qui incorporent la reconnaissance progressive de la participation et les procédés de protection des victimes de la CPI, ainsi que les crimes sexuels et sexospécifiques tels que exposés par les statuts de Rome.

Crimes sexuels et sexospécifiques

Le 17 juillet 1998, les statuts de Rome ont fait de grands progrès en codifiant le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et d’autres formes de violence sexuelle qui sont des infractions de la Convention de Genève en tant que crimes de guerre (Article 8). Ces crimes et abus sexuels étaient aussi en fin de compte reconnus comme crimes contre l’humanité dans les statuts (Article 7). Par conséquent, les violences sexuelles et sexospécifiques sont considérées dorénavant comme aussi criminelles et sérieuses que l’homicide, la torture, le traitement inhumain , la mutilation, l’esclavage, etc.

Le résultat en est que, le statut redéfinis la manière dont le droit interprète les  » nouveaux  » crimes à l’égard des femmes.4 Par exemple, la plupart des crimes énumérés sous les statuts de Rome n’étaient pas spécifiquement reconnus par les Tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo en 1945-46.5 La loi n° 10 du Conseil local, qui réglementait les procès de deuxième degré Nazis, reconnaissait le viol comme un crime contre l’humanité. Pourtant, personne n’a été poursuivi pour viol. Le tribunal de Tokyo avait utilisé la preuve du viol pour étayer d’autres accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité depuis que le viol, en une accusation, était reconnu comme une sérieuse violation des lois et des coutumes applicables dans des conflits armés internationaux.6

Dans les statuts des tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda (1993 et 1995), le viol était considéré comme un crime beaucoup plus important que simplement sérieux7 ou qu’une violation des lois ou coutumes de guerre. Au lieu de cela il était reconnu comme crime contre l’humanité.8

Cependant, à travers la jurisprudence de ces tribunaux comme conséquence de la pression du mouvement des droits des femmes, des femmes juges et des procureurs sensibles au genre, le viol et les autres formes de violence sexuelle ou basée sur le genre ont été juridiquement reconnus comme les crimes majeurs les plus sérieux (Bedont et Hall-Martinez, 1999). En 1998, il était établi dans l’affaire Akayesu (Rwanda) où le viol et la mutilation sexuelle des femmes Tutsi étaient considéré comme une forme de génocide et, où le viol était défini comme  » une invasion physique de nature sexuelle, commise dans des circonstances de contrainte. « 9

En effet, la Chambre d’accusation dans l’affaire Akayesu avait déclaré que le viol utilisé comme méthode pour détruire, ou pour provoquer des dommages physiques ou mentaux à un groupe ou des membres d’un groupe, il constituait le génocide. De même, elle a décidé que le viol peut être employé comme méthode pour empêcher un accouchement dans le dit groupe. Par exemple, là où l’ethnicité est déterminé par le père, violer des femmes dans l’intention de les mettre enceinte pour les empêcher de donner naissance à un bébé qui partage leur ethnicité.