La Cour pénale internationale : une opportunité pour les femmes

Les statuts de la CPI couramment appelés les statuts de Rome (Rome étant le lieu où ils furent signés) sont un instrument juridiquement contraignant pour les Etats parties. Ils contiennent des opportunités juridiques, politiques et symboliques qui peuvent faire avancer les droits humains des femmes.

Le 23 juin de cette année, le Bureau du Procureur, dirigé par Dr. Luis Moreno Ocampo, annonçait le début des investigations formelles par la CPI dans le cas de la République Démocratique du Congo (RDC). Le cabinet du Procureur enquêtera sur les crimes sous la juridiction de la CPI, crimes commis sur le territoire de la RDC depuis le 1er juillet, 2002 (la date à laquelle les statuts de Rome étaient entrés en vigueur). Les rapports soumis à la Cour attirent l’attention pour la plupart sur le viol, la torture, le déplacement forcé et le recrutement illégal des enfants soldats en RDC. Le conflit armé entre les tribus rivales a eu pour résultat la mort d’au moins 6 millions de civils depuis les années 1999. La plupart de ces morts procèdent des assassinats de masse et des exécutions sommaires amorcés en 2002. Après de nouvelles éruptions de violence en mai de cette année, trente et un mille personnes supplémentaires ont abandonné leurs maisons pour se réfugier au Burundi.1

Dans ce cas, en utilisant les statuts de Rome, les crimes contre les femmes doivent être jugés et poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Cela créé un précédent en matière d’investigation de la CPI et donnera dorénavant un avertissement quant au poids donné au viol et à la violence sexuelle aux situations de guerre.

Pourquoi la CPI a t-elle de l’importance ?

La création et la mise en œuvre de la C sont un pas politico juridique important dans les efforts de la communauté internationale pour mettre un terme à l’impunité au niveau mondial. Elle offre une opportunité de conduire les systèmes juridiques nationaux vers une justice sexospécifique et le respect des droits humains. Cet instrument juridique codifie l’enquête et les poursuites contre les crimes de genre à l’égard des femmes; il établit le droit des victimes à la protection et à la participation à certains stades du processus; et il reconnaît leur droit à la restitution, à la compensation et à la réhabilitation. Peut-être les statuts de Rome créé surtout un nouveau modèle de justice en droit international qui symbolise la construction de la paix, plutôt que la sanction de la guerre.

Pour leur propre convenance, de nombreux états n’ont pas ratifié la CPI. Les États-Unis, par exemple, étaient même allés jusqu’à menacer de retirer leur assistance militaire aux états qui ratifieront la CPI sans signer un accord bilatéral (avec les États-Unis) les obligeant à ne pas extrader les citoyens américains devant la Cour.2 Pour contrer le pouvoir politique et économique des pays qui n’ont pas ratifié les statuts de Rome, les états doivent par conséquent incorporer les normes du droit pénal international dans les systèmes juridiques nationaux.

L’incapacité de nos corps législatifs à adopter ces critères menace le principe de la complémentarité3 et nous abandonne entre les mains d’une justice nationale souvent sexiste. Une stratégie clef pour influencer le droit national sur ces questions consiste également à plaider en faveur des mesures internes qui incorporent la reconnaissance progressive de la participation et les procédés de protection des victimes de la CPI, ainsi que les crimes sexuels et sexospécifiques tels que exposés par les statuts de Rome.

Crimes sexuels et sexospécifiques

Le 17 juillet 1998, les statuts de Rome ont fait de grands progrès en codifiant le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée et d’autres formes de violence sexuelle qui sont des infractions de la Convention de Genève en tant que crimes de guerre (Article 8). Ces crimes et abus sexuels étaient aussi en fin de compte reconnus comme crimes contre l’humanité dans les statuts (Article 7). Par conséquent, les violences sexuelles et sexospécifiques sont considérées dorénavant comme aussi criminelles et sérieuses que l’homicide, la torture, le traitement inhumain , la mutilation, l’esclavage, etc.

Le résultat en est que, le statut redéfinis la manière dont le droit interprète les  » nouveaux  » crimes à l’égard des femmes.4 Par exemple, la plupart des crimes énumérés sous les statuts de Rome n’étaient pas spécifiquement reconnus par les Tribunaux militaires de Nuremberg et de Tokyo en 1945-46.5 La loi n° 10 du Conseil local, qui réglementait les procès de deuxième degré Nazis, reconnaissait le viol comme un crime contre l’humanité. Pourtant, personne n’a été poursuivi pour viol. Le tribunal de Tokyo avait utilisé la preuve du viol pour étayer d’autres accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité depuis que le viol, en une accusation, était reconnu comme une sérieuse violation des lois et des coutumes applicables dans des conflits armés internationaux.6

Dans les statuts des tribunaux pénaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda (1993 et 1995), le viol était considéré comme un crime beaucoup plus important que simplement sérieux7 ou qu’une violation des lois ou coutumes de guerre. Au lieu de cela il était reconnu comme crime contre l’humanité.8

Cependant, à travers la jurisprudence de ces tribunaux comme conséquence de la pression du mouvement des droits des femmes, des femmes juges et des procureurs sensibles au genre, le viol et les autres formes de violence sexuelle ou basée sur le genre ont été juridiquement reconnus comme les crimes majeurs les plus sérieux (Bedont et Hall-Martinez, 1999). En 1998, il était établi dans l’affaire Akayesu (Rwanda) où le viol et la mutilation sexuelle des femmes Tutsi étaient considéré comme une forme de génocide et, où le viol était défini comme  » une invasion physique de nature sexuelle, commise dans des circonstances de contrainte. « 9

En effet, la Chambre d’accusation dans l’affaire Akayesu avait déclaré que le viol utilisé comme méthode pour détruire, ou pour provoquer des dommages physiques ou mentaux à un groupe ou des membres d’un groupe, il constituait le génocide. De même, elle a décidé que le viol peut être employé comme méthode pour empêcher un accouchement dans le dit groupe. Par exemple, là où l’ethnicité est déterminé par le père, violer des femmes dans l’intention de les mettre enceinte pour les empêcher de donner naissance à un bébé qui partage leur ethnicité.